En refusant d’appliquer la loi et les règles qu’il a lui-même définies, le Maire fait obstacle au droit fondamental d’expression d’élus

 

Tout d’abord le rappel de la loi : l’article L2121-27-1 du code des collectivités territoriales

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Notre groupe, un Avenir pour Chatillon, est classé comme n’appartenant pas à la majorité municipale et de fait est considéré comme un groupe d’opposition.

C’est le groupe n’appartenant pas à la majorité municipale le plus important puisqu’il est composé de 11 conseillers municipaux.

L’article L2121-27-1 du code des collectivités territoriales garantit la liberté d’expression des élus, de tous les élus, y compris ceux de l’opposition municipale.

Pourtant, Monsieur le maire s’oppose depuis des mois à la publication d’une tribune de notre groupe dans le « Châtillon Infos » ainsi que sur le site Internet de la ville.

Ce qui nous a contraint à saisir le Tribunal Administratif pour que la loi soit respectée et appliquée.

Le Maire a  la responsabilité d’appliquer la loi, de la faire respecter et surtout de faire appliquer le règlement intérieur du Conseil municipal. 

En refusant, il fait obstacle au droit fondamental d’expression d’élus.

Au fond, sa manoeuvre est claire, il cherche à  gagner du temps.

Son attitude est d’autant plus  surprenante qu’il déclarait en octobre dernier sur une chaine de télévision à un journaliste qui l’interrogeait au sujet de Dieudonné  :

« Qu’il n’était pas pour la censure

Et qu’il était même respectueux de la loi

Et, cerise sur le gâteau, que ce serait pure fantaisie de penser le contraire ! »

Quelle comédie !!!!

Le Maire nous a demandé de nous arranger avec l’opposition…

Celle-ci a bien sur refusé un accord, ce que nous comprenons car c’est le Maire et lui seul qui est l’arbitre pour définir le nombre de lignes accordé à chaque groupe en respectant les règles définies par la loi et le règlement intérieur adopté en 2016.

Je lui ai également rappelé l’article 20 du règlement intérieur, qu’il a lui-même écrit et qui stipule que :

« Tout groupe politique constitué au sein du conseil municipal et tout conseiller municipal non affilié à un groupe politique peuvent bénéficier d’un espace d’expression dans le « Châtillon Infos » et sur le site Internet de la commune dans les conditions ci-après définies. »

Ce qui est cocasse là encore, c’est qu’il avait fait  sienne pendant des années la citation de Voltaire, qui d’ailleurs n’apparait plus sur le Chatillon infos depuis quelques mois :

« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire ».

Peut-être a-t-il changé d’avis ?

Hier soir , j’ai renouvelé au nom de notre groupe, notre demande officielle  de faire appliquer les articles 19 et 20 du règlement intérieur du conseil municipal ainsi que les dispositions du code des collectivités territoriales sur le droit d’expression des élus d’opposition afin que nous puissions avoir un espace d’expression dans le prochain Châtillon Infos qui paraitra début janvier 2019.

Le Maire a de nouveau réitéré son refus en argumentant, cette fois-ci,  par l’existence d’un article imaginaire du réglement intérieur du Conseil municipal.

Mensonge, hypocrisie ou amnésie  ?

A chacun de se faire  son opinion……

 

 

 

 

 

 

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